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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 mars 1995 portant report de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 mars 1995 portant report de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.