Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 22 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 22 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.