Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1993 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1993 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 1993, Mme Signerin-Icre (Corinne), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affectée au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er août 1993.