Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1993 portant agrément d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1993 portant agrément d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale)
Art. 2. - Toute modification des statuts, de l’adresse, de l’identité et de la qualité des membres du comité devra être communiquée au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé, bureau SP 1).