Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993 annulant l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 6 juillet 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Martin en vue de la conversion de dix lits de chirurgie en neuf lits de médecine cardiologique dans les locaux de la clinique Saint-Hilaire sise place Saint-Hilaire, à Rouen (Seine-Maritime).