Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Nord)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Nord)
Art. 3. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues à l'article 1er et, par dérogation, à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé: - les frais de mission et les frais de stage; - les dépenses afférentes aux relations publiques dans la limite de 2500 F par opération; - les dépenses afférentes aux prestations de services dans la limite de 2500 F par opération.