Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique)
Art. 3. - Le régisseur est tenu de verser à son compte son encaisse en numéraire lorsqu'elle atteint la somme de 5000 F et de procéder mensuellement au virement de l'avoir de son compte sur celui de l'agent comptable ci-dessus désigné.