Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension: - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle; - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.