Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de: - l'accord Salaires réels du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée; - l'accord Prime de collection du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée; - l'avenant 43 S (Salaires minima) du 2 janvier 1995 à la convention collective susvisée.