Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 2000 relatif au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants par prélèvements mensuels)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 2000 relatif au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants par prélèvements mensuels)
Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.