Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale))
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 octobre 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales est fixée au 22 janvier 1997. Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau S.R.H. 1), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15, un mois au moins avant la date fixée par les élections, c'est-à-dire avant le 22 décembre 1996, à 12 heures.