Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1996 : La démission de M. Brault (Guy, Joseph, Jean), notaire à la résidence de Corbeilles (Loiret), est acceptée ; L'office de notaire à la résidence de Corbeilles (Loiret) dont était titulaire M. Brault (Guy, Joseph, Jean) est supprimé ; M. Collet (Alain, Christian, Georges), notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ; M. Collet (Alain, Christian, Georges), notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Corbeilles (Loiret), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.