Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de Normandie)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de Normandie)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 35 du 7 janvier 1994 à la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.