Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 2 février 1999 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 avril 1998 audit accord, à l'exclusion :

- des termes : « arrêté du 2 avril 1997 » figurant entre parenthèses dans l'intitulé de l'article 1er de l'avenant ;

- de l'intitulé de l'article 2 de l'avenant ;

- de l'article 3 de l'avenant.