Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-611 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-611 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées)
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées reçoit délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces attributions.