Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 août 1993 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 août 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.