Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 6 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 6 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995: M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Kreienbuhl et Aimée Brutus-Faraill, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Louviers (Eure); Par suite de la destitution de M. Kreienbuhl (Max, Emile, Jean) et de la nomination de M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges), la raison sociale de la société Max Kreienbuhl et Aimée Brutus-Faraill, notaires associés, est ainsi modifiée: << Aimée Brutus-Faraill et Henri Godard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. >>