Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 26 août 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 26 août 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1994: La démission de Mme Kind (Sylvie), épouse Scheid, notaire à la résidence de Dieuze (Moselle), est acceptée. La société Sylvie Scheid-Kind et Daniel Scheid, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dieuze, en remplacement de Mme Kind (Sylvie), épouse Scheid. Mme Kind (Sylvie), épouse Scheid et M. Scheid (Daniel, Achille, André) sont nommés notaires associés.