Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées 75700 Paris 07 SP. Accords dont l'extension est envisagée : Accord R.E.G. (Rémunérations effectives garanties) du 26 février 1996 (un barème annexé). Accord R.M.H. (Rémunérations minimales hiérarchiques) du 26 février 1996 (deux barèmes annexés). Dépôt : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux. Objet : Fixation des rémunérations effectives garanties et minimales hiérarchiques. Signataires : Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.