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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 juin 2007 portant préreconnaissance d'un groupement de producteurs de fruits et légumes)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 juin 2007 portant préreconnaissance d'un groupement de producteurs de fruits et légumes)


Par décision de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, une préreconnaissance est accordée à la Société coopérative des producteurs d'ananas de Martinique, dont le siège social est situé au Lamentin (Martinique), en vue de lui permettre de satisfaire, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'acceptation de son plan de reconnaissance, aux conditions de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, et ce à compter du 1er janvier 2007.