Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord national professionnel susvisé.