Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 3 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

L'article 2 de la décision du 27 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Marc Pichon de Vendeuil et Marc Tschiggfrey, administrateurs civils, et Mme Cécile Geneste, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »