Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, l'avenant n° 7 du 10 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Niort entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La chambre syndicale horticole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Prime d'ancienneté) et de créer, dans la convention, un article 45 bis intitulé : « Congés d'ancienneté ».
Le texte de cet accord a été déposé le 7 mars 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.