Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 août 2007 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Martin (Caroline))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 août 2007 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Martin (Caroline))
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, Mme Martin (Caroline), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine à compter du 20 avril 2007, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).