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Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))

Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))


Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia, directeur régional des douanes, et Arnaud Lacaze, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.