Rapport de motivation
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 32 601 308 en autorisations d'engagement et 27 875 422 en crédits de paiement, destiné à régulariser notamment la fin de gestion 2006 sur fonds de concours.
Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande de l'agence comptable du Trésor, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.
Les annulations portent sur les budgets, missions et programmes suivants :
Défense et anciens combattants
Mission « Défense » :
- programme 146 « équipement des forces », pour un montant de 392 048 (en AE = CP) ;
- programme 178 « préparation et emploi des forces », pour un montant de 26 596 902 (en AE = CP) ;
- programme 212 « soutien de la politique de la défense », pour un montant de 202 742 (en AE = CP).
Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » :
- programme 167 « liens entre la nation et son armée », pour un montant de 27 030 (en AE = CP).
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
Mission « recherche et enseignement supérieur » :
- programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire », pour un montant de 5 299 383 (en AE).
Transports, équipement, tourisme et mer
Mission « transports » :
- programme 217 « conduite et pilotage des politiques d'équipement », pour un montant de 18 463 (en AE = CP) ;
- programme 226 « transports terrestres et maritimes », pour un montant de 573 497 (en CP).
Mission « politique des territoires » :
- programme 113 « aménagement, urbanisme et ingénierie », pour un montant de 64 172 (en AE = CP).
Santé et solidarités
Mission « sécurité sanitaire » :
- programme 228 « veille et sécurité sanitaire », pour un montant de 568 (en AE = CP).