Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 juillet 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 juillet 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.