Article 12 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jean Espitalier, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Daniel Hazdaï, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles.