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Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


A la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jean-Paul Le Tensorer, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ;
M. Didier Bernard, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ;
M. Bernard Sallez, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers ;

M. Franck Perrault, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ;
M. Eric Voulleminot, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Rouen ;
M. Christian Sivy, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen.