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Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche en informatique et automatique)

Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche en informatique et automatique)


La nomenclature des lignes de recettes comprend :
I. - Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
- les subventions pour charges de service public ;
II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes se rapportant aux :
- contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
- subventions sur projets ou programmes de recherche ;
- autres soutiens finalisés ;
- dons et legs affectés ;
III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les prestations de services ;
- les ventes de produits.
IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers et produits exceptionnels ;
- les opérations financières et les immobilisations ;
- les autres subventions.