Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2005 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2005 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2005, Mme Notarianni (Laurence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005. A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.