Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant n° 15 du 28 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Albi entre :
La fédération départementale des syndicat d'exploitants agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 18-1 (Garantie décès et invalidité permanente), 18-2 (Garantie décès) de ladite convention ;
- de créer, dans la convention, des articles 18-3 (Les garanties maintien de salaire, incapacité de travail et invalidité) et 95 (Diffusion, information accords collectifs).
Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du Tarn, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.