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Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale))

Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.