Articles

Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale))

Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.