Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne)
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.