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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 2005 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital d'une société)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 2005 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital d'une société)


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2005, Gaz de France est autorisée à porter sa participation au capital de la société COGAC de 684 000 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 765 190 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.