Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Avis relatif à un Traité)

Le présent Traité, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Fait à New York, le 10 septembre 1996.

ANNEXE 1 DU TRAITÉ