Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 2004 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 2004 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2004-2005 (récolte 2004), la date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 15 mai 2004.