Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2003, page 13462 : Première colonne, article 50, sixième alinéa, 1re ligne : Au lieu de : « conseils généraux », lire : « conseils régionaux » ; Deuxième colonne, troisième alinéa, 1re ligne : Au lieu de : « 3 décembre », lire : « 31 décembre ».