Délégation permanente est donnée à M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, directeur des affaires financières, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.