Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :