Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Lille (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Lille (direction de l'administration pénitentiaire))
Délégation est donnée à M. Sergio Salvadori, directeur régional des services pénitentiaires de Lille, M. Yves Le Chevallier, adjoint au directeur régional, M. Bruno Clément, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.