Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 28 juillet 2006 portant dissolution d'un groupement de fait)
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.