Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret du 21 janvier 2005 portant mise en disponibilité (magistrature) (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2005, édition électronique, texte n° 60, en ce qui concerne M. Eric Minnegheer :
Au lieu de : « ... pour une durée d'un an », lire : « ... pour une durée de six mois ».