Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégué interministériel aux normes))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégué interministériel aux normes))
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.