Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au comité professionnel de la distribution de carburants)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au comité professionnel de la distribution de carburants)
Le montant prévu au g de l'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé, au titre des ressources du comité professionnel de la distribution de carburants pour l'année 2002, est fixé à 10,06 MEUR.