Articles

Article 10 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres))

Article 10 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Magali Aufan, attachée principale d'administration centrale, et M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.