Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget))
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.