Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2001-303 du 22 mai 2001 portant mise en demeure de fournir les enregistrements)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2001-303 du 22 mai 2001 portant mise en demeure de fournir les enregistrements)
Art. 1er. - L'association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville est mise en demeure de respecter l'article 22 de la convention susvisée, sans délai à compter de la notification de la présente décision.