Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2000 autorisant la société Global Metro Network France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2000 autorisant la société Global Metro Network France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)
Art. 5. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.